J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07505

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Arrêté du 18 avril 2002 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société


NOR : INDA0220011A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget et en date du 18 avril 2002, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à créer une société par actions simplifiée au capital de 1 880 000 Euros, qui investira dans la restructuration des espaces commerciaux de Cognac, Tourcoing et Châlons-en-Champagne et des espaces artisanaux de Pantin.